Attestation de Conformité Sanitaire
Afin d'aider à la constitution et à l'obtention de preuves de la conformité sanitaire de leurs produits par les industriels, les autorités sanitaires ont développé en 1999 le système de l'Attestation de Conformité Sanitaire (ACS). Ce système permet d'évaluer l'aptitude d'un produit à entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, au regard des dispositions réglementaires en vigueur.
L'ACS ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R.1321-52 du code de la santé publique.
L'ACS ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R.1321-52 du code de la santé publique.
Cette attestation est obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006, pour tout appareil ou accessoires entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Chez Solutions Composites, nous proposons des ensembles et produits finis en matériaux composites désormais certifiés ACS.
www.solutionscomposites.fr
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